CONTRAT D’UTILISATION

Bienvenue chez Mattel ! Nous sommes ravis que vous soyez ici. Veuillez prendre un moment pour lire les présentes conditions, car elles expliquent les règles d’accès et d’utilisation de nos jeux, contenus, applications, sites Web, plateformes, événements en direct, contenus générés par les utilisateurs et services (que nous désignons collectivement comme nos « Services »).

Vous acceptez les présentes conditions chaque fois que vous accédez à nos Services ou les utilisez. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas accéder à nos Services ni les utiliser.

Table des matières

CONTRAT D’UTILISATION
Points clés - veuillez lire
Table des matières

• 1. Ce que couvre le présent Contrat d’utilisation
• 2. Admissibilité, âge et Mode limité
• 3. Autres documents et conflits
• 4. Comptes, jeu en mode invité et sécurité
• 5. Licence d’utilisation des Services
• 6. Lignes directrices communautaires et avertissement relatif aux crises photosensibles
• 7. Lutte contre la triche, mesures d’application, bannissements et appels
• 8. Contenu généré par les utilisateurs (UGC) et fonctionnalités sociales
• 9. Monnaies virtuelles et articles numériques, échanges, cadeaux, place de marché, mécanismes fondés sur le hasard
• 10. Achats, facturation, remboursements et boutique Web
• 11. Abonnements
• 12. Publicités et Offres récompensées
• 13. Confidentialité et autorisations de l’appareil
• 14. Fonctionnalités d’IA
• 15. Mises à jour, disponibilité et modifications des Services et du Contrat d’utilisation
• 16. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
• 17. Indemnisation
• 18. Différends, arbitrage, renonciation aux recours collectifs, droit applicable
• 19. Avis, DMCA et autres réclamations de propriété intellectuelle
• 20. Conditions générales
• 21. Nous contacter
• Annexe A (Conditions relatives aux boutiques d’applications et aux plateformes)
• Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs)
• Annexe C (Mode limité)
• Annexe D (Procédures de notification DMCA et autres procédures de notification de propriété intellectuelle)
• Annexe E (Conditions de règlement des différends)
• Annexe F (Index des termes clés)

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1. Ce que couvre le présent Contrat d’utilisation

Résumé : Le présent Contrat d’utilisation est le contrat entre vous et Mattel pour l’accès à nos jeux, contenus, applications, sites Web, plateformes, événements en direct, contenus générés par les utilisateurs et services, ainsi que pour leur utilisation. Nous les désignons comme nos « Services ». Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, n’accédez pas aux Services et ne les utilisez pas.

Les Services sont fournis par Mattel. Lorsque le présent Contrat d’utilisation vous est présenté dans les Services, vous l’acceptez en touchant ou en cliquant sur « Accepter » (ou une mention similaire) ou en continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser. Si vous n’êtes pas d’accord, ne cliquez pas sur « Accepter » et n’accédez pas aux Services ni ne les utilisez.

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2. Admissibilité, âge et Mode limité

Résumé : L’admissibilité en fonction de l’âge varie selon le Service. Vous ne pouvez pas utiliser un Service si vous ne respectez pas l’âge minimum applicable à ce Service. Si nous apprenons que vous n’avez pas l’âge minimum requis pour ce Service ou cette fonctionnalité, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès (dans la mesure permise par la loi). En outre, en fonction de votre âge ou de votre lieu de résidence, nous pouvons autoriser l’accès tout en restreignant certaines fonctionnalités (ce que nous appelons le « Mode limité »). Les parents et tuteurs doivent fournir leur consentement pour leur enfant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité (lequel est habituellement de 18 ans), selon le droit applicable.

• 2.1 Écran d’âge neutre

  Nous pouvons vous demander votre âge afin de fournir une expérience adaptée à l’âge et de respecter le droit applicable. Cela peut inclure l’application de l’âge minimum d’un Service ou l’activation du Mode limité. Lorsque nous vous demandons votre âge, vous devez fournir des renseignements exacts.

• 2.2 Âge minimum

  Certains Services ou certaines fonctionnalités particulières peuvent être soumis à un âge minimum. L’âge minimum peut varier selon la région. Si vous n’avez pas l’âge minimum requis pour un Service ou une fonctionnalité, vous ne pouvez pas l’utiliser. Si nous apprenons que vous n’avez pas l’âge minimum requis, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès, dans la mesure permise par la loi.

• 2.3 Mode limité

  En fonction de votre âge ou de votre lieu de résidence, certains de nos Services peuvent vous faire passer automatiquement en Mode limité. Le Mode limité peut désactiver ou restreindre des fonctionnalités telles que :
  • Clavardage, voix, publication d’UGC, profils, places de marché, échanges, murs d’offres, publicités personnalisées, partage de localisation et certaines autorisations. Voir l’Annexe C (Mode limité).
  
  
• Le Mode limité peut comprendre des restrictions différentes pour différents groupes d’âge (par exemple, pour les enfants par rapport aux adolescents) ou différents lieux de résidence, et les restrictions peuvent changer à mesure que vous vieillissez ou que nous vérifions votre âge.


• Selon le Service et votre âge, nous pouvons exiger des étapes supplémentaires (telles que la vérification de l’âge, l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal, ou d’autres contrôles) avant que vous puissiez utiliser certaines fonctionnalités.

• 2.4 Utilisateurs n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (lequel est habituellement de 18 ans)

  Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez (lequel est habituellement de 18 ans), vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec l’autorisation de votre parent ou tuteur légal. Veuillez demander à votre parent ou tuteur légal d’examiner et de vous expliquer le présent Contrat d’utilisation.
  
  Selon le Service ou la fonctionnalité, nous pouvons exiger que votre parent ou tuteur légal accepte le présent Contrat d’utilisation, consente à votre utilisation des Services et/ou fournisse des autorisations ou consentements supplémentaires avant que vous puissiez utiliser certaines fonctionnalités. Si les étapes requises ne sont pas accomplies, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l’accès aux Services ou fonctionnalités concernés dans la mesure permise par la loi.
  
  En touchant « Accepter » (ou une mention similaire) ou en utilisant les Services, votre parent ou tuteur légal a examiné et accepté le présent Contrat d’utilisation et vous a donné l’autorisation d’utiliser les Services.

• 2.5 Parents et tuteurs légaux

  Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous autorisez un mineur à utiliser les Services, vous déclarez avoir le pouvoir de le faire et vous acceptez : (a) d’accepter le présent Contrat d’utilisation en votre propre nom et au nom du mineur (dans la mesure permise par la loi) ; (b) d’être responsable de la supervision de l’utilisation par le mineur ; et (c) d’être responsable de l’activité du mineur et de tous les achats que le mineur effectue dans la mesure permise par les paramètres de la plateforme ou de l’appareil et par le droit applicable.
  
  Si nous exigeons que vous fournissiez une autorisation, un consentement ou une acceptation relativement à l’utilisation d’un Service ou d’une fonctionnalité par un mineur, vous acceptez alors le présent Contrat d’utilisation en votre propre nom et (dans la mesure permise par la loi) au nom du mineur pour ce Service ou cette fonctionnalité.
  
  Si l’utilisateur n’a pas atteint l’âge de la majorité là où il vit, les références à « vous » dans le présent Contrat d’utilisation comprennent le parent ou tuteur légal de l’utilisateur qui autorise l’utilisateur à utiliser les Services et qui accepte le présent Contrat d’utilisation au nom de l’utilisateur.

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3. Autres documents et conflits

Résumé : Le présent Contrat d’utilisation fonctionne avec nos autres politiques, conditions et lignes directrices. Dans certains cas, le présent Contrat d’utilisation et des règles, conditions de vente ou conditions de service distinctes s’appliqueront à votre utilisation de certains Services, et les références dans le présent document au Contrat d’utilisation incluront ces règles ou conditions supplémentaires. En cas de conflit, les conditions les plus spécifiques prévalent, sauf indication contraire de notre part.

Le présent Contrat d’utilisation renvoie aux documents suivants :

• Politique de confidentialité pour les moins de 18 ans : Avis de confidentialité de Mattel pour les parents, les mineurs et les enfants : https://mattelsupport.com/childrens-privacy-statement/
• Politique de confidentialité pour les 18 ans et plus : Applications mobiles et jeux Mattel – Avis de confidentialité : https://mattelsupport.com/mobile-games-apps-privacy-notice/
• Témoins et technologies connexes : https://mattelsupport.com/cookies-and-technologies/
• Portail des choix en matière de confidentialité : https://submit-irm.trustarc.com/services/validation/09012ad9-7734-46a5-be49-e35561c856f6
• Déclaration d’accessibilité de Mattel, Inc. : https://mattelsupport.com/accessibility-statement/
• Lignes directrices communautaires, Code de conduite et Politique de jeu loyal de Mattel, Inc. : https://mattelsupport.com/mattel-play-policy
• Assistance : https://mattel.helpshift.com
• Conditions de vente de Mattel, Inc. : https://corporate.mattel.com/mattel-shopping-terms
• Conditions relatives au compte My Mattel de Mattel, Inc. : https://mattelsupport.com/terms-conditions/

• 3.1 Avis et licences de tiers

  Des renseignements concernant les avis et licences de tiers (y compris les licences open source) peuvent être fournis dans les Services (par exemple, Paramètres > Juridique > Avis) et peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services tiers (voir l’article 16.1).

• 3.2 Conditions juridiques locales

  Si vous vivez dans un pays ou une région énuméré à l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs), l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs) s’applique à vous et prévaut sur toute condition contradictoire du présent Contrat d’utilisation.

• 3.3 Conditions des plateformes

  Si vous téléchargez une partie des Services ou y accédez par l’intermédiaire de l’Apple App Store, de Google Play, de Roblox, d’Epic ou d’autres boutiques ou plateformes, les conditions de ces boutiques ou plateformes s’appliquent également. Voir l’Annexe A (Conditions relatives aux boutiques d’applications et aux plateformes). Si les conditions de la plateforme sont en conflit avec le présent Contrat d’utilisation, les conditions de la plateforme prévalent, mais uniquement dans la mesure où elles sont en conflit avec les conditions de Mattel.

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4. Comptes, jeu en mode invité et sécurité

Résumé : Certains de nos Services peuvent vous permettre de jouer en tant qu’invité (c’est-à-dire sans compte), mais certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte. Vous êtes responsable de la protection des identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.

• 4.1 Jeu en mode invité et comptes

  Les Services peuvent permettre le jeu en mode invité, mais certaines fonctionnalités peuvent exiger que vous soyez connecté à un compte (votre « Compte »). Les méthodes de connexion prises en charge peuvent inclure Apple, Google, Roblox, Epic, courriel/mot de passe, Facebook, invité ou un compte Mattel.

• 4.2 Synchronisation, transfert et récupération entre appareils

  Nous pouvons offrir des fonctionnalités de synchronisation entre appareils et de récupération de Compte. Nous pouvons vous demander de vérifier la propriété à des fins de sécurité.

• 4.3 Sécurité du Compte

  Votre Compte vous est réservé ; veuillez donc garder vos renseignements de connexion confidentiels. Prévenez-nous immédiatement à mgs-support@mattel.com ou à https://mattel.helpshift.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

• 4.4 Consultation d’une copie du Contrat d’utilisation

  Vous pouvez consulter le Contrat d’utilisation en vigueur dans les Services (par exemple, Paramètres > Juridique > Contrat d’utilisation et à l’adresse : https://mattelsupport.com/mattel-user-agreement).

• 4.5 Fermeture de votre Compte

  Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte par l’intermédiaire du fournisseur du Compte. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal demandant la suppression des renseignements d’un enfant, veuillez suivre les instructions figurant dans notre Politique de confidentialité pour les moins de 18 ans : Avis de confidentialité de Mattel pour les parents, les mineurs et les enfants : https://mattelsupport.com/childrens-privacy-statement/.

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5. Licence d’utilisation des Services

Résumé : Nous vous accordons une licence limitée et personnelle d’utilisation des Services. Vous ne possédez aucune partie des Services, y compris notre propriété intellectuelle.

Sous réserve du présent Contrat d’utilisation, Mattel vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non commerciale, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour installer et utiliser les Services uniquement aux fins de votre divertissement personnel. Sauf dans la mesure expressément accordée ci-dessus, Mattel ou ses concédants de licence détiennent et se réservent tous les autres droits, y compris tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à tous les droits de propriété intellectuelle associés.

Sauf dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez pas faire ce qui suit avec les Services :

• copier, modifier ou créer des œuvres dérivées
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou contourner la sécurité ou la gestion des droits numériques (DRM)
• utiliser des robots, triches, agents d’IA, automatisations ou outils de tiers non autorisés
• exploiter des bogues ou abuser des systèmes
• utiliser les Services à des fins commerciales
• utiliser les Services ou tout contenu qui en provient (y compris l’UGC que vous ne possédez pas, le gameplay, les personnages, les œuvres graphiques, l’audio ou le texte) comme intrant pour développer, entraîner, affiner ou améliorer toute plateforme d’IA (notamment par extraction automatisée, collecte ou téléchargement massif)

Vous devez :

• Respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de Mattel, de ses concédants de licence et d’autrui, y compris les autres utilisateurs

Si vous contrevenez à ces règles, nous pouvons suspendre ou résilier l’accès. Voir les articles 7 et 15.

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6. Lignes directrices communautaires et avertissement relatif aux crises photosensibles

Résumé : Soyez respectueux et prudent. Ne harcelez pas autrui, ne partagez pas de renseignements personnels et ne publiez pas de contenu illégal ou préjudiciable.

• 6.1 Lignes directrices communautaires, Code de conduite et Politique de jeu loyal

  Vous acceptez de respecter nos Lignes directrices communautaires, notre Code de conduite et notre Politique de jeu loyal : https://mattelsupport.com/mattel-play-policy.
  
  Voici des exemples précis de comportements interdits :
  • harcèlement, haine, intimidation, traque, insultes, attaques personnelles, menaces, prédation, divulgation de renseignements personnels ;
  • fraude, escroqueries, tromperie, abus de rétrofacturation, usurpation d’identité ;
  • publication d’UGC diffamatoire, injurieux, indécent, obscène, pornographique ou sexuellement explicite ;
  • utilisation de nos Services à des fins commerciales ou pour toute autre activité commerciale non autorisée ;
  • partage de renseignements personnels (les vôtres ou ceux d’une autre personne) dans des espaces publics. Cela peut inclure le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte de crédit, les renseignements médicaux, les renseignements financiers ou tout autre renseignement pouvant être utilisé pour suivre, contacter ou usurper l’identité d’une personne ; et
  • publication de contenu illégal ou portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits
  Note de sécurité en ligne : Les personnes en ligne peuvent ne pas être celles qu’elles prétendent être. Faites preuve de prudence lorsque vous interagissez avec autrui.

• 6.2 Avertissement relatif aux crises photosensibles

  Un très faible pourcentage de personnes peut présenter des crises ou d’autres symptômes lorsqu’elles sont exposées à certains motifs lumineux ou à des lumières clignotantes. Si vous ou un membre de votre famille avez des antécédents de crises ou de photosensibilité, consultez un médecin avant de jouer. Cessez immédiatement d’utiliser les Services et consultez un médecin si vous ressentez des étourdissements, une altération de la vision, des contractions oculaires ou musculaires, une perte de conscience, une désorientation, des mouvements involontaires ou des convulsions.

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7. Lutte contre la triche, mesures d’application, bannissements et appels

Résumé : Nous pouvons utiliser des outils techniques et des outils fondés sur des politiques afin de prévenir la triche et les abus. Nous pouvons donner un avertissement, retirer du contenu, restreindre des fonctionnalités, suspendre, bannir, résilier l’accès et, dans les cas graves, bannir un appareil.

Outils de surveillance et de lutte contre la triche. Afin de contribuer à maintenir l’équité et la sécurité des Services, Mattel et/ou nos fournisseurs peuvent utiliser un examen humain et des outils techniques pour détecter et examiner la triche, la fraude, les problèmes de sécurité et les autres violations du présent Contrat d’utilisation et de nos Lignes directrices communautaires, Code de conduite et Politique de jeu loyal. Les mesures précises peuvent varier selon le Service. Ces outils peuvent collecter et analyser des renseignements sur le gameplay, l’activité du Compte, les signalements des utilisateurs, le contenu et les signaux d’intégrité de l’appareil ou de l’application pendant que vous utilisez les Services. Nous utilisons ces renseignements aux fins de sécurité, de modération, de prévention de la fraude, de prévention de la triche et d’application, comme décrit dans le présent Contrat d’utilisation, notre Politique de confidentialité pour les moins de 18 ans : Avis de confidentialité de Mattel pour les parents, les mineurs et les enfants : https://mattelsupport.com/childrens-privacy-statement/, notre Politique de confidentialité pour les 18 ans et plus : Applications mobiles et jeux Mattel – Avis de confidentialité : https://mattelsupport.com/mobile-games-apps-privacy-notice/, et nos Lignes directrices communautaires, Code de conduite et Politique de jeu loyal à l’adresse https://mattelsupport.com/mattel-play-policy.

• 7.1 Exemples interdits par la politique

  • Robots, macros, scripts, agents d’IA, outils d’automatisation, triches, piratages, programmes d’entraînement, menus de modification et autres outils de tiers non autorisés
  • Exploitations, notamment l’abus de bogues, d’anomalies, de mécanismes non intentionnels ou de fonctionnalités non documentées
  • Boosting, collusion, échanges de victoires et autre manipulation déloyale des classements, récompenses, progressions, matchs ou événements en direct
  • Accès non autorisé au compte, partage de compte, vente de compte, utilisation abusive d’identifiants ou contournement de bannissement
  • Utilisation d’émulateurs, d’appareils rootés ou jailbreakés, d’environnements virtualisés ou d’autres configurations compromises lorsqu’un Service les interdit ou lorsqu’ils sont utilisés pour tricher, contourner la sécurité ou éviter l’application des règles

• 7.2 Mesures d’application

  Dans la mesure permise par la loi et selon la gravité ou la fréquence du comportement, nous pouvons agir avec ou sans préavis. Nos mesures peuvent comprendre ce qui suit :
  • Vous adresser un avertissement ;
  • Retirer ou désactiver du contenu ou de l’UGC ;
  • Restreindre le clavardage, la voix, les échanges, la place de marché, les fonctionnalités sociales ou d’autres fonctionnalités ;
  • Réinitialiser ou révoquer les classements, récompenses, Articles virtuels ou progressions concernés ;
  • Suspendre, restreindre, bannir définitivement ou résilier votre Compte ou votre accès à certains Services ou à l’ensemble de ceux-ci ; et/ou
  • Appliquer des bannissements d’appareil ou des restrictions techniques similaires dans les cas graves.
  Pour les mesures d’application importantes (par exemple, une suspension de plus de 24 heures, un bannissement permanent, le retrait d’UGC ou des restrictions de fonctionnalités à long terme), nous tenterons de fournir des renseignements sur la mesure et sa raison, ainsi que sur tout processus d’appel, le cas échéant. Il se peut que nous ne puissions pas fournir ces renseignements si le fait de le faire : (i) contreviendrait à la loi ou à une demande légale ; (ii) compromettrait la sécurité, la prévention de la fraude ou des enquêtes ; ou (iii) exposerait des méthodes d’application d’une manière qui accroît les abus.

• 7.3 Appels

  Nous pouvons offrir un processus d’appel pour certaines mesures d’application par l’intermédiaire de l’Assistance. Ces renseignements seront fournis dans notre communication avec vous, ou vous pouvez contacter mgs-support@mattel.com or https://mattel.helpshift.com Indiquez les détails de votre Compte et tout renseignement que vous souhaitez que nous examinions.
  
  N’utilisez pas abusivement les canaux de signalement, d’appel ou d’assistance pour harceler autrui, exercer des représailles, envoyer du pourriel ou abuser autrement du processus de modération ou d’appel.
  
  Selon votre lieu de résidence, des règles supplémentaires en matière d’avis et de traitement des plaintes peuvent s’appliquer. Voir l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs).

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8. Contenu généré par les utilisateurs (UGC) et fonctionnalités sociales

Résumé : Si vous publiez du contenu (« UGC »), vous conservez la propriété de vos contributions qui n’incluent pas notre propriété intellectuelle, mais vous nous accordez une licence pour héberger et utiliser cet UGC en lien avec nos Services. Nous pouvons modérer ou retirer du contenu et appliquer les règles.

• 8.1 Votre responsabilité

  Vous êtes responsable de l’UGC que vous soumettez et de vos interactions avec autrui. Vous ne pouvez pas téléverser d’UGC qui porte atteinte aux droits de quiconque ou qui viole la loi, le présent Contrat d’utilisation, le droit à la vie privée ou le droit à l’image et à l’exploitation commerciale de l’image de quiconque.
  
  Conseils utiles : votre UGC ne doit contenir aucun logo, phrase ou marque de commerce visible appartenant à des tiers. Si une personne contribue à votre UGC ou détient des droits sur votre UGC, ou si une personne apparaît dans l’UGC, vous devez également avoir son autorisation pour le publier. Par exemple, si quelqu’un a pris une photo de vous et de votre ami et que vous souhaitez publier la photo sur nos Services, vous devez obtenir l’autorisation de votre ami et du photographe pour le faire.

• 8.2 Propriété

  Vous conservez la propriété de vos contributions d’UGC qui n’incluent pas notre propriété intellectuelle (notre propriété intellectuelle demeure notre propriété).

• 8.3 Licence que vous nous accordez

  En publiant votre UGC, vous accordez à Mattel une licence mondiale, libre de redevances, sans obligation d’attribution, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et transférable pour héberger, stocker, reproduire, modifier (notamment à des fins de formatage et de sécurité), créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre et distribuer votre UGC de toute manière ou sous toute forme et sur tout support connu à ce jour ou créé ultérieurement, le tout en lien avec l’exploitation, l’amélioration, le marketing et la fourniture des Services. Nous utiliserons l’UGC conformément au droit applicable et à notre Politique de confidentialité. Si votre UGC comprend des renseignements personnels, nous pouvons limiter la manière dont nous l’utilisons et pouvons avoir besoin d’autorisations supplémentaires avant de l’utiliser.

• 8.4 Licence que vous accordez aux autres utilisateurs (au sein des Services)

  En publiant votre UGC, vous accordez aux autres utilisateurs une licence mondiale, libre de redevances, sans obligation d’attribution, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à votre UGC, l’utiliser, l’héberger, le stocker, le reproduire, l’afficher, l’exécuter, le transmettre et le distribuer de toute manière ou sous toute forme et sur tout support connu à ce jour ou créé ultérieurement, uniquement au sein des Services et en lien avec ceux-ci, et selon ce que permettent ces fonctionnalités. Cela n’accorde aux autres utilisateurs aucun droit d’utiliser votre UGC en dehors des Services sans votre autorisation.

• 8.5 Modération et retrait

  Nous pouvons examiner, surveiller ou retirer de l’UGC et restreindre des fonctionnalités, mais nous ne promettons pas de tout détecter. Nous ne pré-vérifions pas tout l’UGC et nous n’approuvons ni n’endossons aucun UGC mis à disposition sur les Services. Si nous détectons un UGC inapproprié, nous pouvons prendre des mesures, notamment toute mesure d’application énoncée à l’article 7 ci-dessus.

• 8.6 Chat vocal

  Si un chat vocal est offert dans les Services, il peut être surveillé, capté, enregistré ou transcrit à des fins de sécurité, de modération, de prévention de la fraude et de conformité juridique. Nous pouvons le faire uniquement lorsque la loi le permet, avec avis ou consentement lorsque requis, et conformément à notre Politique de confidentialité.

• 8.7 Absence d’attente en matière de confidentialité dans les espaces publics et sociaux

  Les communications dans les espaces publics peuvent être visibles par autrui et peuvent être utilisées à des fins de modération et de sécurité.

• 8.8 Idées et commentaires

  Si vous nous envoyez des idées ou des commentaires, vous acceptez qu’une telle soumission ne crée aucune relation confidentielle, fiduciaire ou autre relation spéciale avec Mattel, que nous ne les garderons pas confidentiels et que nous pouvons les utiliser sans rémunération ni attribution.

• 8.9 Interactions entre utilisateurs ; renonciation

  Vous êtes responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi, si vous avez un différend avec un autre utilisateur, vous libérez les Parties Mattel (définies à l’article 16) de toute réclamation découlant de ce différend ou s’y rapportant.

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9. Monnaies virtuelles et articles numériques, échanges, cadeaux, place de marché, mécanismes fondés sur le hasard

Résumé : Les monnaies virtuelles et les articles numériques sont concédés sous licence, et non détenus en propriété, et peuvent être modifiés. Les échanges et les cadeaux peuvent être autorisés sous réserve de limites. Les probabilités des mécanismes fondés sur le hasard sont communiquées conformément au droit applicable.

• 9.1 Absence de propriété ; absence de conversion en espèces

  Les monnaies virtuelles, les articles numériques et les autres biens numériques dans le jeu (« Articles virtuels ») vous sont concédés sous licence. Ils :
  • n’ont aucune valeur monétaire dans le monde réel
  • ne sont pas échangeables contre de l’argent ou quoi que ce soit de valeur en dehors des Services
  • peuvent être modifiés, retirés, rééquilibrés ou rendus indisponibles à tout moment, dans la mesure permise par la loi
  Aucun échange contre de l’argent réel ; aucune vente hors plateforme. Sauf si nous l’autorisons expressément au moyen de fonctionnalités des Services (par exemple, les cadeaux ou une place de marché intégrée au Service), vous ne pouvez pas vendre, acheter ou transférer des Articles virtuels (ou votre Compte) contre de l’argent réel ou quoi que ce soit de valeur en dehors des Services. Si vous le faites, nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte et révoquer les Articles virtuels concernés, dans la mesure permise par la loi.
  
  Aucun remboursement (sauf lorsque requis). Les Articles virtuels ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont généralement ni remboursables ni échangeables, sauf lorsque la loi ou les règles de remboursement de la boutique applicable l’exigent. Voir l’article 10.

• 9.2 Expiration, rotation et modifications

  Les Articles virtuels peuvent expirer ou faire l’objet d’une rotation. Par exemple, le contenu d’une saison ou d’un événement peut n’être disponible que pendant cette saison ou cet événement et peut être retiré de la rotation jusqu’à son retour (s’il revient). Nous pouvons ajuster les prix, la disponibilité et l’équilibre du gameplay sans préavis, dans la mesure permise par la loi.

• 9.3 Échanges, cadeaux et place de marché

  Nous pouvons permettre aux utilisateurs d’échanger ou d’offrir certains Articles virtuels et/ou d’utiliser une place de marché (y compris multiplateforme).
  
  Règles relatives aux échanges et aux cadeaux. Toute activité d’échange, de cadeau ou de place de marché doit utiliser les outils que nous fournissons dans les Services et doit respecter nos politiques. Nous ne prenons pas en charge les échanges hors plateforme, les places de marché de tiers, les « ventes de comptes » ou les escroqueries, et nous n’en assumons aucune responsabilité. Toute tentative d’échange hors plateforme se fait à vos propres risques et peut entraîner une mesure d’application au titre de l’article 7.
  • Nous pouvons imposer des limites, des règles d’admissibilité, des étapes de vérification et des frais.
  • Les cadeaux peuvent ne pas être réversibles..
  • Si vous soupçonnez une fraude ou une activité non autorisée, contactez l’Assistance à mgs-support@mattel.com ou https://mattel.helpshift.com.
  Nous pouvons suspendre ou annuler l’accès aux articles impliqués dans une fraude, une rétrofacturation ou une violation des politiques, dans la mesure permise par la loi.

• 9.4 Mécanismes fondés sur le hasard

  Si les Services offrent des articles payants fondés sur le hasard, nous afficherons les probabilités ou les renseignements relatifs aux probabilités avant l’achat, comme l’exige le droit applicable.
  
  Informations et restrictions juridictionnelles. Dans certains territoires, nous pouvons être tenus de fournir des informations supplémentaires (par exemple, les fourchettes de probabilité des articles, les listes d’articles ou d’autres informations relatives aux achats) ou de restreindre ou désactiver entièrement certains mécanismes fondés sur le hasard. Le cas échéant, nous communiquerons les renseignements applicables dans les Services.
  
  Contrôles parentaux et paramètres par défaut. Si le Service permet l’accès aux utilisateurs de moins de 13 ans, les achats payants fondés sur le hasard pour les utilisateurs de moins de 13 ans sont désactivés par défaut. Pour les mineurs (n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, lequel est habituellement de 18 ans), nous pouvons appliquer des mesures de protection supplémentaires (telles que des confirmations de dépense, des limites de dépenses par défaut et/ou l’exigence d’une autorisation parentale), conformément aux outils de la plateforme et au droit applicable. Vous pouvez également utiliser les contrôles parentaux de votre appareil ou de votre boutique pour gérer les achats.

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10. Achats, facturation, remboursements et boutique Web

Résumé : La plupart des achats sont effectués par l’intermédiaire de la boutique de la plateforme ; les remboursements suivent les règles de la boutique.

• 10.1 Les conditions de la boutique s’appliquent au traitement des paiements

  Les achats peuvent être traités par une boutique exploitée par Apple, Google, Roblox, Epic et/ou par Mattel au moyen d’une boutique Web directe (lorsque cela est permis). Votre relation de paiement peut être avec le fournisseur de la boutique ou avec Mattel (si Mattel est le commerçant inscrit pour une transaction).
  
  Pour les achats traités par un fournisseur de boutique, les conditions et politiques de cette boutique (y compris les politiques de remboursement et les processus de contestation de facturation) prévalent dans la mesure où elles s’appliquent à cet achat.
  
  Vous déclarez être autorisé à utiliser le mode de paiement que vous choisissez et à effectuer des achats (notamment parce que vous êtes le titulaire du compte ou que vous avez l’autorisation de votre parent ou tuteur légal). Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur légal est responsable des frais dans la mesure permise par la loi et les règles de la plateforme.

• 10.2 Remboursements

  Les remboursements sont traités conformément aux politiques de la boutique applicable. Nous pouvons (sans y être tenus) fournir des crédits de courtoisie ou des compensations dans certaines situations.

• 10.3 Conditions de vente pour les achats numériques auprès de Mattel

  Si vous achetez quoi que ce soit directement auprès de Mattel (y compris par l’intermédiaire d’une boutique Web Mattel ou d’une option d’achat direct dans les Services lorsque cela est permis), l’achat est également soumis aux Conditions de vente de Mattel : https://corporate.mattel.com/mattel-shopping-terms. Toute condition supplémentaire ou différente affichée au moment du paiement s’applique également.

• 10.4 Liens vers des produits physiques

  Les Services peuvent inclure des liens ou des fonctionnalités vous permettant de parcourir ou d’acheter des produits physiques (par exemple, des jouets ou des marchandises) auprès de Mattel ou de tiers. Les transactions portant sur des produits physiques sont généralement distinctes des achats intégrés et ne sont pas traitées par Apple, Google, Roblox ou Epic, sauf indication expresse contraire de notre part.
  
  Lorsque vous cliquez sur un lien, vous pouvez quitter les Services et accéder à un site Web ou à un service tiers. Si vous achetez des produits physiques auprès de Mattel, les Conditions de vente de Mattel s’appliquent : https://corporate.mattel.com/mattel-shopping-terms. Toute condition supplémentaire ou différente affichée au moment du paiement s’applique également. Si vous achetez auprès d’un vendeur tiers, les conditions de ce vendeur s’appliquent et Mattel n’est pas responsable des produits, de l’expédition, des retours, des remboursements, des garanties ou de l’assistance à la clientèle de ce vendeur.

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11. Abonnements

Résumé : Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement jusqu’à leur annulation. Vous pouvez annuler par l’intermédiaire des paramètres de votre compte de boutique d’applications ou de votre compte Web si vous vous êtes abonné sur le Web.

Les options d’abonnement, le renouvellement automatique, les prix, la fréquence de facturation, les conditions d’essai, la manière d’annuler et les avantages sont indiqués au moment où vous vous abonnez avant le paiement (par exemple, sur l’écran d’achat intégré ou au paiement Web) et font partie de votre abonnement.

Lorsque vous commencez un abonnement, vous fournissez un consentement exprès et affirmatif autorisant les frais récurrents jusqu’à ce que vous annuliez. La suppression de l’application ou l’arrêt de l’utilisation n’annule pas votre abonnement. Vous devez annuler par l’intermédiaire des paramètres de votre compte de boutique (ou de votre compte Web si vous vous êtes abonné sur le Web).

Les remboursements (le cas échéant) sont traités conformément aux conditions de la boutique ou du paiement Web applicable et au droit applicable ; les remboursements au prorata ne sont pas fournis, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsqu’ils sont expressément indiqués au moment de l’achat.

Nous pouvons modifier les offres d’abonnement ou les avantages. Voir l’article 15. Nous vous fournirons un avis et toute option requise (y compris la possibilité d’annuler) comme l’exige la loi et/ou les règles de la boutique.

Les abonnements peuvent être désactivés ou restreints pour les utilisateurs en Mode limité.

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12. Publicités et Offres récompensées

Résumé : Les Services peuvent afficher des publicités et des offres. Les publicités récompensées et les murs d’offres sont facultatifs et peuvent être exploités par des tiers ; leurs conditions et pratiques de confidentialité s’appliquent et, dans toute la mesure permise par la loi, Mattel n’est pas responsable des offres, publicités, produits, services, contenus ou exécutions de tiers.

• 12.1 Publicités et offres de tiers

  Les Services peuvent inclure des publicités, des publicités commanditées, des publicités récompensées et des murs d’offres fournis par des tiers.
  
  La personnalisation des publicités et certaines fonctionnalités publicitaires ou d’offres (y compris les publicités récompensées ou les murs d’offres) peuvent être indisponibles ou limitées pour les utilisateurs n’ayant pas atteint certains âges ou lorsque la loi ou les règles de la plateforme l’exigent (voir l’Annexe C (Mode limité)).
  
  Pour obtenir des renseignements sur la personnalisation des publicités, la mesure, ainsi que vos choix et contrôles, voir l’article 13 et notre Politique de confidentialité.

• 12.2 Publicités récompensées et murs d’offres (Offres récompensées)

  Si vous choisissez de participer à des possibilités facultatives - telles que regarder une publicité jusqu’à la fin ou accomplir une tâche de tiers (par exemple, un sondage, un téléchargement ou une inscription) - vous pouvez recevoir des récompenses en jeu ou des Articles virtuels (« Offres récompensées »). Les Offres récompensées sont facultatives et peuvent ne pas être disponibles en tout temps, dans toutes les régions ou sur tous les appareils, et nous pouvons les modifier, les limiter ou cesser de les offrir à tout moment.
  
  Les récompenses et les Articles virtuels ne sont pas garantis, n’ont aucune valeur en espèces et ne sont fournis que si l’achèvement est correctement enregistré et vérifié (y compris par nos partenaires publicitaires ou d’offres). Si une récompense n’est pas créditée en raison d’une erreur ou d’un problème technique, contactez l’Assistance à mgs-support@mattel.com ou https://mattel.helpshift.com dans un délai raisonnable ; nous pouvons (sans y être tenus) fournir une récompense de remplacement ou une autre réparation. Nous pouvons retarder, refuser, ajuster, retirer ou annuler les récompenses des Offres récompensées si nous croyons raisonnablement qu’il y a eu une erreur, un abus, une fraude, une activité de rétrofacturation ou une violation du présent Contrat d’utilisation, dans la mesure permise par la loi.

• 12.3 Responsabilité de Mattel à l’égard des publicités de tiers et des Offres récompensées

  Mattel ne contrôle ni n’endosse les publicités de tiers ou les Offres récompensées et, dans toute la mesure permise par la loi, n’en est pas responsable, notamment à l’égard des offres, publicités, produits, services, contenus ou exécutions de tiers. Leurs conditions et politiques de confidentialité peuvent s’appliquer, et ils peuvent collecter des renseignements comme décrit dans ces conditions et politiques. Vous êtes responsable d’examiner leurs conditions et leur politique de confidentialité, ainsi que de tous frais ou obligations que vous pourriez encourir.

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13. Confidentialité et autorisations de l’appareil

Résumé : Nous expliquons la manière dont nous traitons les données, les autorisations et les paramètres connexes. Notre Politique de confidentialité contient tous les détails. Voir les liens vers la Politique de confidentialité à l’article 3.

• 13.1 Politique de confidentialité et Politique relative aux témoins

  Nous traitons les données comme décrit dans notre Politique de confidentialité, qui explique la manière dont nous collectons, utilisons et partageons des renseignements vous concernant et concernant votre utilisation des Services. Voir les liens vers la Politique de confidentialité à l’article 3.
  
  Notre Politique relative aux témoins (le cas échéant) explique notre utilisation des témoins et technologies similaires. Voir le lien Témoins et technologies connexes à l’article 3.
  
  En cas de conflit entre le présent Contrat d’utilisation et la Politique de confidentialité au sujet des pratiques relatives aux données, à la confidentialité ou aux renseignements personnels, la Politique de confidentialité prévaut.

• 13.2 Autorisations de l’appareil

  Les Services peuvent demander certaines autorisations de l’appareil (caméra, micro, localisation, etc.). Vous pouvez souvent les contrôler dans les paramètres de l’appareil, mais certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner si vous n’accordez pas l’autorisation.
  
  Nous décrirons pourquoi une autorisation est nécessaire au moment où nous la demandons (ou dans les paramètres). Vous pouvez toujours contrôler les autorisations dans les paramètres de votre appareil.

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14. Fonctionnalités d’IA

Résumé : Les Services peuvent inclure des fonctionnalités fondées sur l’IA (y compris la sécurité, la prévention de la fraude, la modération, la lutte contre la triche, les fonctionnalités de gameplay, les outils de contenu et l’assistance). Les intrants peuvent être traités par des fournisseurs d’IA tiers. Certains Services peuvent afficher des sorties générées par l’IA, et ces sorties peuvent être imparfaites ou peu fiables.

• 14.1 Traitement et fournisseurs

  Les données (y compris les intrants des utilisateurs, le clavardage et l’UGC) peuvent être traitées par des outils automatisés et des fournisseurs de services tiers (y compris des fournisseurs d’IA) aux fins de sécurité, de prévention de la fraude, de modération, de lutte contre la triche, de fonctionnalités de gameplay, d’outils de contenu et d’assistance. Nous pouvons divulguer ou mettre des données à la disposition de ces fournisseurs comme décrit dans notre Politique de confidentialité et sous réserve de tous choix et autorisations requis par la loi ou les règles de la plateforme.

• 14.2 Entraînement et amélioration

  Mattel ou des fournisseurs d’IA tiers peuvent utiliser des données (y compris les intrants des utilisateurs, le clavardage et l’UGC) pour développer, entraîner et améliorer des services et systèmes d’IA, lorsque la loi le permet et conformément à notre Politique de confidentialité.
  
  Limites importantes :
  • Utilisateurs de moins de 13 ans : Nous n’utilisons pas les données collectées en Mode limité (ou auprès d’utilisateurs que nous savons avoir moins de 13 ans) pour entraîner des modèles d’IA à usage général ou pour créer des profils publicitaires.
  • Données dépersonnalisées ou agrégées : Nous pouvons utiliser des données dépersonnalisées ou agrégées pour améliorer la sécurité, la modération, la fiabilité et la performance.

• 14.3 Exclusions de responsabilité relatives aux sorties d’IA

  Les sorties d’IA peuvent être inexactes, incomplètes ou inappropriées. Ne vous y fiez pas comme à des conseils professionnels, et signalez tout problème en contactant l’assistance à la clientèle à mgs-support@mattel.com ou https://mattel.helpshift.com.

• 14.4 Aucune formation d’IA par les utilisateurs

  Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou tout contenu qui en provient et que vous ne possédez pas (y compris l’UGC, le gameplay, les personnages, les œuvres graphiques, l’audio ou le texte) comme intrant pour développer, entraîner, affiner ou améliorer toute plateforme d’IA (notamment par extraction automatisée, collecte ou téléchargement massif). Voir l’article 5.

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15. Mises à jour, disponibilité et modifications des Services et du Contrat d’utilisation

Résumé : Nous pouvons mettre à jour les Services et modifier des fonctionnalités. Nous donnerons avis des modifications importantes apportées au Contrat d’utilisation comme requis.

• 15.1 Mises à jour

  Nous pouvons fournir des correctifs, mises à jour ou mises à niveau, y compris des mises à jour automatiques lorsque cela est pris en charge, et ces mises à jour peuvent être requises pour continuer d’utiliser les Services.

• 15.2 Disponibilité et dépendances en ligne

  Les Services sont toujours en ligne et dépendent de systèmes en ligne (par exemple, appariement, inventaire, classements, événements en direct, boutique). Votre capacité à utiliser les Services peut dépendre de votre appareil, de votre connexion Internet et de réseaux et services tiers (par exemple, votre opérateur mobile, votre fournisseur Wi-Fi ou les services de plateforme). Nous ne sommes pas responsables des pannes ou problèmes causés par ces tiers. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, ni une disponibilité à un moment, dans un lieu ou sur une plateforme donnés. Nous pouvons devoir mettre à jour ou modifier certains paramètres afin d’équilibrer l’utilisation des Services, et ces mises à jour peuvent avoir une incidence négative sur votre progression dans le jeu, votre monnaie ou vos articles (voir l’article 9).

• 15.3 Modifications des Services

  Nous pouvons modifier ou interrompre les Services, y compris des fonctionnalités, événements, articles ou contenus précis. Lorsque cela est commercialement raisonnable, nous fournirons un avis dans les Services (ou par courriel) avant qu’une modification importante ne prenne effet.
  
  Nous pouvons retirer ou désactiver des fonctionnalités sans préavis si cela est nécessaire pour respecter la loi, répondre à des demandes légales, traiter des risques liés à la sécurité ou à la sûreté, prévenir la fraude ou la triche, corriger des pannes ou protéger l’intégrité des Services.

• 15.4 Modifications du présent Contrat d’utilisation

  Si nous apportons des modifications importantes :
  • nous pouvons vous en informer par avis dans l’application, par courriel et/ou par notification poussée ; et
  • nous pouvons vous demander d’accepter de nouveau dans l’application.
  Lorsque cela est requis, nous vous fournirons un préavis raisonnable (ou toute période minimale plus longue exigée par la loi) avant que les modifications importantes ne prennent effet.

• 15.5 Fin de vie et cessation de fonctionnalités

  Si nous décidons de fermer un Service ou une fonctionnalité majeure (par exemple, serveurs, appariement, inventaire, classements, événements en direct ou boutique dans le jeu), nous tenterons de fournir un préavis raisonnable dans les Services (et/ou par courriel si possible), sauf si nous devons agir plus tôt pour des raisons juridiques, de sécurité ou techniques.
  
  Pendant ou après la fin de vie, vous pouvez perdre l’accès à certains contenus ou fonctionnalités (y compris les Articles virtuels). Les remboursements (le cas échéant) sont traités conformément aux politiques de la boutique applicable ou comme l’exige la loi. Voir les articles 9 et 10.

• 15.6 Résiliation ; effet de la résiliation

  Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Si vous avez un Compte, vous pouvez demander sa fermeture comme décrit à l’article 4.5.
  
  Par Mattel. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à certains Services ou à l’ensemble de ceux-ci (y compris votre Compte) pour les raisons décrites à l’article 7, ou si nous interrompons un Service au titre de l’article 15.5.
  
  Effet. Si votre accès est résilié, votre licence d’utilisation des Services concernés prend fin. Vous pouvez perdre l’accès à votre progression, à l’UGC, aux abonnements et aux Articles virtuels, et nous ne sommes pas tenus de fournir des remboursements, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est expressément indiqué au moment de l’achat.

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16. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Résumé : Nous fournissons les Services « en l’état » et limitons notre responsabilité comme indiqué ci-dessous et dans la mesure permise par la loi. Certains territoires n’autorisent pas certaines limites.

« Parties Mattel » désigne Mattel, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs.

Rien dans le présent Contrat d’utilisation n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. Par exemple, certains territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence, ou en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Voir l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs).

• 16.1 Exclusions de garantie

  Services Mattel. Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « EN L’ÉTAT », « SELON DISPONIBILITÉ » et « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », sans garanties d’aucune sorte (expresses, implicites ou légales), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’absence d’appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle, de titre, de jouissance paisible, d’intégration système et d’exactitude.
  
  Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs, sécurisés ou exempts de composants nuisibles (tels que des virus ou autre code susceptible d’endommager votre appareil ou vos données).
  
  Nous ne promettons pas non plus que les renseignements, contenus ou résultats disponibles par l’intermédiaire des Services sont exacts, complets, fiables, utiles ou à jour, que les défauts seront corrigés, ou que votre utilisation des Services sera licite dans chaque lieu. Il vous incombe de respecter les lois locales qui s’appliquent à vous.
  
  Logiciels et services tiers. Les Services peuvent inclure des logiciels de tiers, moteurs de jeu, SDK, API, composants open source et autres services ou intégrations de tiers, ou s’appuyer sur ceux-ci (collectivement, les « Services tiers ») ; votre utilisation des Services peut donc être soumise à des conditions de tiers. Les Parties Mattel ne les contrôlent pas et, dans toute la mesure permise par la loi, les Parties Mattel ne donnent aucune garantie à l’égard des Services tiers et n’en sont pas responsables.
  
  Dans la mesure où une garantie ne peut être exclue en vertu du droit applicable, l’étendue et la durée de cette garantie seront limitées au minimum requis par ce droit.
  
  Le présent article 16.1 ne modifie aucun droit que vous pourriez avoir à l’égard des produits physiques que vous achetez directement auprès de Mattel en vertu des Conditions de vente de Mattel.

• 16.2 Limitation de responsabilité

  Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties Mattel ne seront pas responsables des pertes de profits ni des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, découlant des Services ou s’y rapportant, de votre incapacité à utiliser les Services, de toute mesure prise en lien avec les autorités chargées de l’application de la loi, les titulaires de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, des erreurs ou omissions dans le fonctionnement du Service, ou des dommages causés à tout matériel ou à toutes données. Cette limitation s’applique même si l’un de ces événements était prévisible et même si une Partie Mattel a été informée ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages. Elle s’applique quel que soit le fondement juridique (contrat, responsabilité délictuelle ou extracontractuelle (y compris la négligence), responsabilité stricte, loi ou autre).
  
  Cette limitation s’applique également aux réclamations découlant des Services tiers ou s’y rapportant. Les concédants de licence et fournisseurs de services de Mattel sont des tiers bénéficiaires visés des articles 16.1 et 16.2 dans la mesure permise par la loi.
  
  Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale des Parties Mattel pour l’ensemble des dommages, pertes, causes d’action et réclamations liés à votre utilisation des Services ou à votre accès à ceux-ci ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé à Mattel pour les Services au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation ; ou (b) 50 $ US, sauf si le droit applicable l’exige autrement.

• 16.3 Limitations juridictionnelles

  Certains pays ou régions n’autorisent pas certaines exclusions ou limites. Dans ces cas, les présentes conditions s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi. Voir l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs) pour les dérogations par pays et région qui peuvent s’appliquer à vous.

• 16.4 Aucune injonction ni autre mesure de redressement fondée sur l’equity

  Dans toute la mesure permise par la loi et sauf comme décrit à l’article 18 et à l’Annexe E (Conditions de règlement des différends), si vous soutenez avoir subi un préjudice en lien avec les Services, vous acceptez que ce préjudice n’est pas irréparable et que des dommages-intérêts (le cas échéant) constitueraient une réparation adéquate. Sauf là où la loi l’interdit, vous acceptez de ne pas demander (et de ne pas avoir droit à) une injonction ou autre mesure de redressement fondée sur l’equity qui entraverait ou empêcherait le développement, l’exploitation ou la valorisation des Services ou des produits, services ou droits de propriété intellectuelle de Mattel.
  
  Le présent article 16.4 ne limite aucun droit ou recours qui ne peut faire l’objet d’une renonciation en vertu du droit applicable (y compris, le cas échéant, les droits de demander une injonction). Il ne limite pas non plus la possibilité de porter un Différend exclu devant un tribunal et de demander une injonction ou autre mesure de redressement fondée sur l’equity dans ce contexte, dans la mesure permise par la loi, comme décrit à l’article 18.3 et à l’Annexe E.5.

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17. Indemnisation

Résumé : Vous acceptez de prendre en charge certaines réclamations et certains coûts comme indiqué ci-dessous (dans la mesure permise par la loi).

« Parties Mattel » désigne Mattel, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes les Parties Mattel à l’égard de toutes réclamations de tiers, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les honoraires d’avocats) découlant directement ou indirectement de toute réclamation, poursuite, action, demande ou procédure intentée ou présentée contre toute Partie Mattel par toute personne (y compris vous), dans la mesure où la réclamation découle de ce qui suit ou s’y rapporte :

• votre utilisation des Services et vos activités en lien avec les Services (y compris la conduite par l’intermédiaire de votre Compte) ;
• votre violation (ou tentative de violation) du présent Contrat d’utilisation ou de toute condition supplémentaire applicable à un Service ;
• votre violation (ou tentative de violation) de toute loi, règle, réglementation, code, statut, ordonnance ou décision, en lien avec votre utilisation des Services ;
• votre UGC, y compris toute réclamation selon laquelle l’utilisation par les Parties Mattel de votre UGC, de vos idées ou de vos commentaires, telle qu’autorisée par le présent Contrat d’utilisation, porte atteinte aux droits d’un tiers ou les viole ;
• tout renseignement ou matériel soumis, publié, transmis ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire de votre Compte ou de votre appareil (même s’il n’a pas été soumis par vous) qui contrefait, viole ou détourne tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, brevet, droit à l’image ou à l’exploitation commerciale de l’image, droit à la vie privée ou autre droit d’une personne ou entité ;
• toute déclaration inexacte faite par vous ;
• fraude, triche, abus de rétrofacturation ou autre utilisation abusive des Services ;
• toute réclamation de votre part (ou en votre nom) selon laquelle vous « possédez » des Articles virtuels (article 9), ou selon laquelle ceux-ci ont une valeur monétaire dans le monde réel ; ou
• toute réclamation de votre part (ou en votre nom) découlant de l’expiration, de la rotation, de la modification, de la suspension, de la suppression, de la résiliation, de la perte ou de la prétendue modification de la « valeur » des Articles virtuels ou des abonnements.

Vous acceptez également de coopérer dans la mesure raisonnablement requise à la défense de toute question de cette nature. Les Parties Mattel conservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation par vous. Les Parties Mattel conservent le droit exclusif de régler, transiger et payer toutes les questions.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, votre parent ou tuteur légal est responsable des obligations prévues au présent article 17 dans la mesure permise par la loi.

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18. Différends, arbitrage, renonciation aux recours collectifs, droit applicable

Résumé : Sauf lorsque le droit applicable l’interdit et sous réserve de votre droit de retrait comme décrit à l’article 18.5, vous et Mattel convenez que tout différend, controverse, allégation ou réclamation qui découle du présent Contrat d’utilisation ou de votre utilisation des Services ou relation avec ceux-ci, ou qui s’y rapporte (collectivement, un « Différend »), sera résolu exclusivement par arbitrage individuel définitif et obligatoire (et non par recours collectifs ou arbitrages collectifs), plutôt que devant un tribunal, sauf que l’une ou l’autre partie peut présenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances si elle y est admissible. Des règles locales relatives aux différends de consommation peuvent s’appliquer. Voir l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs).

• 18.1 Résolution informelle d’abord

  Avant de déposer une réclamation, veuillez contacter l’Assistance à mgs-support@mattel.com ou https://mattel.helpshift.com et nous donner l’occasion de résoudre le problème.
  
  Si vous souhaitez commencer un arbitrage, vous devez envoyer un Avis de différend écrit comme décrit à l’Annexe E.2. Une demande d’assistance (y compris par courriel ou dans l’application) ne remplace pas un Avis de différend.

• 18.2 Arbitrage obligatoire ; renonciation aux recours collectifs

  Sauf lorsque la loi l’interdit, vous et Mattel convenez de résoudre les différends par arbitrage obligatoire sur une base individuelle selon les conditions énoncées à l’Annexe E (Conditions de règlement des différends). Les recours collectifs, arbitrages collectifs et actions représentatives ne sont pas autorisés.
  
  Conditions particulières pour les mineurs. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire, vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec la participation et le consentement d’un parent ou tuteur légal. En permettant à un mineur d’utiliser les Services, le parent ou tuteur légal déclare et garantit qu’il a examiné et accepté le présent Contrat d’utilisation au nom de lui-même et du mineur.
  
  Le parent ou tuteur légal accepte d’être responsable de l’utilisation des Services par le mineur, y compris tous les frais financiers, le respect du présent Contrat d’utilisation et tout Différend découlant de cette utilisation.
  
  Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le parent ou tuteur légal convient que la convention d’arbitrage, y compris la renonciation aux recours collectifs, s’applique à tout Différend se rapportant à l’utilisation des Services par le mineur.

• 18.3 Exceptions

  • Les réclamations admissibles devant un tribunal des petites créances (si elles sont admissibles) peuvent être présentées par vous ou par Mattel devant un tribunal des petites créances.
  • Les Différends exclus sont définis à l’Annexe E.5. Les Différends exclus ne sont pas soumis à l’exigence d’arbitrage et peuvent être portés devant un tribunal dans la mesure permise par la loi.

• 18.4 Droit applicable ; tribunal compétent

  Le présent Contrat d’utilisation est régi par les lois de l’État de New York, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois, sauf lorsque votre droit local de la consommation exige autrement. Sauf comme requis par l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs), le ressort pour les questions non soumises à l’arbitrage est décrit à l’Annexe E.7.

• 18.5 Retrait (facultatif)

  Vous avez le droit de vous retirer de la présente convention d’arbitrage. Pour ce faire, vous devez fournir un avis dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation du présent Contrat d’utilisation en envoyant un courriel à arbitration-opt-out@mattel.com.
  
  Votre avis doit inclure le nom de l’utilisateur (et le nom du parent ou tuteur légal si l’utilisateur est mineur), l’adresse électronique ou l’identifiant de compte associé à votre compte, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de l’arbitrage.
  
  Si vous vous retirez, les différends seront résolus devant les tribunaux plutôt que par arbitrage. La renonciation aux recours collectifs (à l’article 18.2 ci-dessus) continuera de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi. Le retrait n’aura aucune incidence sur votre capacité à utiliser les Services.
  
  Si un mineur utilise les Services, un parent ou tuteur légal doit soumettre toute demande de retrait au nom du mineur.

• 18.6 Règles locales relatives aux différends de consommation

  Certains pays ou régions limitent ou interdisent l’arbitrage obligatoire et/ou les renonciations aux recours collectifs pour les consommateurs. Si vous vivez dans un pays ou une région énuméré à l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs), les conditions relatives aux différends de l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs) s’appliquent et peuvent remplacer ou limiter le présent article 18 et l’Annexe E (Conditions de règlement des différends).

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19. Avis, DMCA et autres réclamations de propriété intellectuelle

Résumé : Informez-nous si vous pensez que du contenu des Services porte atteinte à la propriété intellectuelle d’une autre personne, y compris la vôtre. Nous pouvons retirer le contenu et prendre des mesures à l’égard des contrefacteurs récidivistes.

Si vous pensez que du contenu des Services porte atteinte à un droit d’auteur, à une marque de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, contactez-nous à : InfringementNotice@Mattel.com et suivez les procédures de l’Annexe D (Procédures de notification DMCA et autres procédures de notification de propriété intellectuelle).

Nous pouvons examiner les avis, retirer ou désactiver l’accès au contenu et, dans les circonstances appropriées, suspendre ou résilier l’accès des contrefacteurs récidivistes aux Services.

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20. Conditions générales

Résumé : Il s’agit des conditions juridiques standard qui permettent au contrat de fonctionner. Elles couvrent la cession, la divisibilité et l’interprétation.

• Intégralité de l’accord : Le présent Contrat d’utilisation (y compris les Annexes et les autres documents décrits à l’article 3) constitue l’intégralité de l’accord relatif aux Services, sous réserve de toute condition supplémentaire de plateforme ou condition relative aux Services tiers qui prévaut le cas échéant.
• Divisibilité : Si une partie du présent Contrat d’utilisation est inapplicable, le reste demeure en vigueur.
• Absence de renonciation : Le défaut de Mattel de faire appliquer une partie du présent Contrat d’utilisation ne constitue pas une renonciation.
• Survie : Les articles qui, par leur nature, devraient survivre survivront à la résiliation, y compris les articles 5, 8.3, 9–10, 16–20 et les Annexes A–E.
• Cession : Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d’utilisation ; nous pouvons le céder à des sociétés affiliées, filiales ou successeurs.
• Exportation et sanctions : Vous acceptez de respecter les lois américaines et autres lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions, et acceptez de ne pas exporter ou transférer les Services à un ressortissant étranger ou vers une destination nationale interdite par ces lois. Vous reconnaissez également que vous n’êtes pas une personne avec laquelle Mattel n’a pas le droit de faire affaire en vertu de ces lois.
• Langue : Nous pouvons fournir des versions traduites du présent Contrat d’utilisation et des avis connexes. Si le droit applicable exige que nous fournissions le présent Contrat d’utilisation (ou certains renseignements destinés aux consommateurs) dans une langue particulière, nous le ferons. En cas de conflit entre les versions et si le droit local exige qu’une version dans la langue locale prévale, cette version dans la langue locale prévaut dans la mesure requise par la loi. Dans les autres cas, la version anglaise prévaut. Pour les consommateurs du Québec et les autres règles linguistiques propres à un pays, voir l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs).
• Modification : Le Contrat d’utilisation ne peut être modifié que comme précisé à l’article 15 ou autrement par écrit et signé par Mattel.
• Tiers bénéficiaires : Certaines boutiques et certains fournisseurs de plateformes peuvent être des tiers bénéficiaires comme indiqué à l’Annexe A (Conditions relatives aux boutiques d’applications et aux plateformes).
• Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable (par exemple, pannes d’électricité ou d’Internet, catastrophes naturelles, pandémies, guerre, terrorisme, conflits de travail ou ordonnances gouvernementales).
• Communications électroniques : Vous acceptez que nous puissions vous fournir des avis et autres renseignements par voie électronique (par exemple, dans l’application, par courriel ou par publication), et que les communications électroniques satisfont aux exigences légales d’« écrit » lorsque la loi le permet.
• Titres, résumés et interprétation : Les titres et résumés sont fournis par commodité seulement et, en cas de conflit, le texte figurant dans le corps de l’article pertinent du Contrat d’utilisation prévaudra. « Y compris » signifie « y compris sans limitation ».

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21. Nous contacter

Résumé : Nous voulons que vous ayez une excellente expérience, et nous sommes là pour vous aider. Utilisez l’Assistance pour les problèmes de gameplay et le service juridique pour les avis contractuels.

Assistance : mgs-support@mattel.com ou https://mattel.helpshift.com
Courrier : Mattel, Inc., 333 Continental Blvd, El Segundo, CA 90245

Avis aux consommateurs de Californie. Si vous êtes résident de Californie, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs par courrier au 400 R St., Suite 1080, Sacramento, California, 95814, ou par téléphone au 916.445.1254.

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Annexe A (Conditions relatives aux boutiques d’applications et aux plateformes)

Résumé : Si vous utilisez les Services ou y accédez par l’intermédiaire d’une boutique (Apple, Google, Roblox, Epic), certaines conditions supplémentaires s’appliquent. En cas de conflit, les conditions requises de la plateforme prévalent.

• A1. Apple App Store (iOS) – Reconnaissances requises

  Si vous téléchargez depuis Apple :
  
  • Le présent Contrat d’utilisation est conclu entre vous et Mattel, et non Apple.
  • Apple n’a aucune obligation de fournir une assistance ou une maintenance.
  • Apple n’est pas responsable des réclamations relatives au produit (y compris les réclamations en matière de contrefaçon de propriété intellectuelle, de protection des consommateurs ou de réglementation) dans la mesure permise par la loi.
  • Si l’application ne se conforme pas à une garantie, vous pouvez en informer Apple et Apple remboursera le prix d’achat (le cas échéant), dans la mesure requise par les politiques d’Apple ; Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
  • Apple est un tiers bénéficiaire du présent Contrat d’utilisation et peut le faire appliquer.

• A2. Google Play, Roblox, Epic et autres boutiques

  Les conditions des boutiques peuvent régir la facturation, les remboursements et certaines règles relatives aux appareils ou aux comptes. Les fournisseurs de boutiques peuvent être des tiers bénéficiaires lorsque leurs conditions l’exigent.

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Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs)

Résumé : Si vous vivez dans l’un des pays ou régions énumérés ci-dessous, les présentes Conditions locales applicables aux consommateurs s’appliquent à vous et prévalent en cas de conflit avec le Contrat d’utilisation principal. Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite les droits qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

Fonctionnement de la présente Annexe

1. Personnes auxquelles elle s’applique. La présente Annexe s’applique si vous résidez dans l’un des pays ou régions énumérés ci-dessous.
2. Ce qu’elle remplace. Les présentes Conditions locales applicables aux consommateurs remplacent les parties contradictoires du Contrat d’utilisation, y compris (le cas échéant) les articles 15 (Mises à jour, disponibilité et modifications des Services et du Contrat d’utilisation), 16 (Exclusions de garantie et limitation de responsabilité), 17 (Indemnisation), 18 (Différends, arbitrage, renonciation aux recours collectifs, droit applicable), 20 (Conditions générales – Langue), l’Annexe E (Conditions de règlement des différends) et toute autre disposition dans la mesure requise par le droit local. Par exemple, dans certains pays, nous ne pouvons pas imposer un arbitrage obligatoire aux consommateurs, nous ne pouvons pas exclure certaines garanties ou responsabilités et/ou nous ne pouvons pas exiger des consommateurs qu’ils indemnisent une entreprise au-delà de ce que le droit local permet.
3. Achats en boutique. Si vous achetez par l’intermédiaire d’Apple, Google, Roblox et/ou Epic, les conditions de la boutique peuvent régir la facturation et les remboursements, mais les droits locaux obligatoires des consommateurs continuent de s’appliquer lorsque requis.

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B.1 EEE, Royaume-Uni et Suisse

Résumé : Si vous vivez dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous disposez de droits obligatoires des consommateurs pour les contenus et services numériques, et l’arbitrage obligatoire ou les renonciations aux recours collectifs peuvent ne pas s’appliquer.

• B.1.1 Vos droits légaux de consommateur demeurent intacts

  Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite les droits légaux obligatoires des consommateurs. Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit local. L’article 17 (Indemnisation) s’applique uniquement dans la mesure permise par le droit applicable de la consommation.

• B.1.2 Différends, arbitrage, droit applicable et tribunaux

  Les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs de l’article 18 et de l’Annexe E (Conditions de règlement des différends) s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit applicable. Par exemple, dans certains pays, les consommateurs ne peuvent généralement pas être obligés d’arbitrer des différends avant leur naissance ; l’exigence d’arbitrage peut donc ne pas s’appliquer à vous.
  
  Dans la mesure requise par les lois de votre pays de résidence habituelle, vous pouvez présenter des réclamations de consommateur devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle, et les lois obligatoires de protection des consommateurs de votre résidence habituelle continuent de s’appliquer.

• B.1.3 Conformité des contenus numériques et des services numériques

  Si le droit local vous accorde des recours lorsque des contenus numériques ou services numériques ne sont pas fournis avec une diligence et une compétence raisonnables ou ne sont pas conformes, ces recours s’appliquent. La présente Annexe ne remplace aucun recours obligatoire dont vous disposez en vertu du droit applicable.

• B.1.4 Modifications des Services

  Nous pouvons apporter des modifications aux Services pour des motifs valables (par exemple, maintenir ou améliorer la sécurité, prévenir la fraude, respecter la loi, corriger des bogues ou améliorer la performance). Lorsque le droit local l’exige, les modifications seront apportées sans coût supplémentaire pour vous et nous vous en informerons de manière claire et compréhensible.
  
  Si une modification affecte de manière importante et négative votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci (plus qu’un impact mineur) et que le droit local vous confère des droits (par exemple, résilier un abonnement ou contrat ou recevoir un remboursement proportionnel pour les parties payées), ces droits s’appliquent.
  
  EEE : Si un Service est fourni ou rendu accessible pendant une période donnée et qu’une modification affecte négativement votre accès à ce Service ou votre utilisation de celui-ci au-delà d’un impact mineur, vous pouvez avoir le droit de résilier sans frais dans le délai requis par la loi (souvent 30 jours), sauf si nous vous permettons de conserver l’accès au Service sans la modification, sans coût supplémentaire, et que le Service demeure conforme.

• B.1.5 Annulation et rétractation (lorsque requis)

  Vous pouvez disposer de droits supplémentaires d’annulation ou de rétractation pour les services numériques lorsque cela est requis. Si le droit local exige des informations ou un consentement précis (par exemple, pour commencer immédiatement la fourniture d’un contenu numérique et reconnaître la perte d’un droit de rétractation), nous les présenterons au moment de l’achat.

• B.1.6 Sécurité en ligne et transparence (DSA de l’UE – le cas échéant)

  Lorsque le règlement européen sur les services numériques (ou des règles locales similaires) s’applique aux fonctionnalités pertinentes du Service, nous fournirons la transparence et les protections des utilisateurs requises par la loi, ce qui peut inclure : (a) des renseignements sur nos règles de modération de contenu et leur application ; (b) un exposé des motifs de certaines décisions de modération lorsque requis ; (c) un processus interne de traitement des plaintes ; et (d) l’accès à un règlement extrajudiciaire des différends lorsque requis.

• B.1.7 France (langue)

  Si nous offrons les Services à des consommateurs en France, nous fournirons les renseignements aux consommateurs requis en français (y compris, le cas échéant, les modes d’emploi et les conditions de toute garantie commerciale). Si nous fournissons une version française du présent Contrat d’utilisation et que le droit local exige que le français prévale, la version française prévaut dans la mesure requise par la loi.

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B.2 Canada (y compris le Québec)

Résumé : Les protections des consommateurs au Canada varient selon la province. Le Québec comporte des exigences supplémentaires en matière de langue et de conditions relatives aux différends.

• B.2.1 Québec

  • Langue française. Si vous êtes au Québec, nous vous fournirons une version française du présent Contrat d’utilisation (y compris les conditions types) avant de vous demander si vous souhaitez poursuivre dans une autre langue, et vous ne pouvez choisir une version non française qu’après avoir eu l’occasion d’examiner la version française et avoir expressément choisi l’autre langue. S’il existe une divergence entre la version française et une autre version linguistique qui vous a été fournie ou que vous avez consultée, vous pouvez vous fonder sur l’une ou l’autre version dans la mesure permise par le droit québécois. Pour les consommateurs du Québec, la clause « Langue » de l’article 20 s’applique uniquement dans la mesure permise par le droit québécois.
  • Arbitrage/recours collectifs. Dans la mesure requise par le droit québécois de la consommation, les dispositions relatives à l’arbitrage obligatoire et à la renonciation aux recours collectifs de l’article 18 et de l’Annexe E (Conditions de règlement des différends) ne s’appliquent pas aux consommateurs du Québec.
  • Modifications. Lorsque le droit québécois exige un avis précis ou des droits de refus ou d’annulation pour les modifications unilatérales, nous nous y conformerons.
  • Droits non susceptibles de renonciation. Les exclusions de garantie et limites de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise.

• B.2.2 Reste du Canada

  Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu des lois provinciales applicables en matière de protection des consommateurs. Les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit applicable.

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B.3 Australie

Résumé : L’Australian Consumer Law prévoit des garanties aux consommateurs qui ne peuvent généralement pas être exclues.

Rien dans le présent Contrat d’utilisation n’exclut, ne restreint ou ne modifie les garanties, droits ou recours des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu de l’Australian Consumer Law. Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit australien.

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B.4 Nouvelle-Zélande

Résumé : Les consommateurs néo-zélandais peuvent disposer de droits obligatoires qui ne peuvent être exclus.

Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite les droits et recours qui ne peuvent être exclus en vertu du droit néo-zélandais de la consommation (y compris le Consumer Guarantees Act, le cas échéant). Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit néo-zélandais.

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B.5 Brésil

Résumé : Le droit brésilien de la consommation comprend des protections pour les contrats à distance et limite les clauses abusives.

Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit brésilien et ne limitent pas les droits des consommateurs qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation. Les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit brésilien de la consommation.

Langue portugaise et traductions. Lorsque le droit brésilien l’exige, nous mettrons les renseignements requis aux consommateurs à disposition en portugais. Si le présent Contrat d’utilisation doit être présenté à un tribunal ou à une autorité au Brésil, une traduction portugaise (y compris une traduction assermentée) peut être requise selon les procédures applicables.

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B.6 Corée du Sud

Résumé : La Corée du Sud prévoit des protections détaillées des consommateurs pour le commerce électronique et les contrats à distance, en particulier pour les achats directs.

Achats directs auprès de Mattel. Si vous achetez des biens ou services directement auprès de Mattel en Corée du Sud (par exemple, par l’intermédiaire d’une boutique Web Mattel), le droit coréen peut vous accorder des droits d’annulation ou de rétractation pour certains contrats à distance (souvent dans un délai de 7 jours à compter de la réception des renseignements contractuels requis ou du début de la fourniture, selon la date la plus tardive), sous réserve des exceptions permises par la loi (par exemple, lorsque le contenu a été utilisé ou ne peut pas être retourné).

Si ce que vous recevez est différent de ce qui a été annoncé ou convenu, vous pouvez disposer de droits d’annulation supplémentaires dans les délais prévus par le droit coréen.

Remboursements et frais. Si vous annulez valablement lorsque cela est applicable, nous traiterons les remboursements et frais connexes comme l’exige le droit coréen. Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit coréen.

Achats en boutique. Si vous achetez par l’intermédiaire d’Apple, Google, Roblox et/ou Epic, les conditions de la boutique peuvent régir la facturation et les remboursements, mais les droits obligatoires des consommateurs coréens continuent de s’appliquer lorsque requis.

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B.7 Japon

Résumé : La loi japonaise sur les contrats de consommation peut invalider certaines clauses unilatérales et certaines exonérations de responsabilité.

Si vous êtes un consommateur au Japon, les exclusions de garantie et limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit japonais et ne limitent pas les droits des consommateurs qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation.

Informations relatives à la monnaie virtuelle. Si le droit japonais exige des informations précises au sujet de la monnaie virtuelle payante (par exemple, toute période d’utilisation ou information d’expiration), nous fournirons ces informations dans les Services au moment de l’achat ou avant celui-ci.

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B.8 Philippines

Résumé : Les consommateurs philippins peuvent disposer de droits qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation. Les exclusions de garantie, limitations de responsabilité, renonciations à l’arbitrage et aux recours collectifs, ainsi que l’indemnisation, s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi.
Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite les droits qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation en vertu du droit philippin applicable de la consommation.

Différends/arbitrage. Les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs de l’article 18 et de l’Annexe E (Conditions de règlement des différends) s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit applicable.

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B.9 Turquie

Résumé : La Turquie peut exiger que certaines conditions et informations destinées aux consommateurs soient fournies en turc, et certaines limitations peuvent ne pas s’appliquer aux consommateurs.

Droits non susceptibles de renonciation. Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite les droits qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation en vertu du droit turc applicable de la consommation.

Langue turque (lorsque requis). Lorsque la loi l’exige, nous fournirons les renseignements requis aux consommateurs (et, si requis, une version en langue turque du présent Contrat d’utilisation) en turc.

Exclusions de garantie, limitations de responsabilité, indemnisation et différends. Les articles 16–18 (et l’Annexe E (Conditions de règlement des différends)) s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit applicable.

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B.10 Indonésie

Résumé : L’Indonésie peut exiger que certains accords et certaines conditions destinées aux consommateurs soient fournis en indonésien, et certaines limitations peuvent ne pas s’appliquer aux consommateurs.

Droits non susceptibles de renonciation. Rien dans le présent Contrat d’utilisation ne limite les droits qui ne peuvent faire l’objet d’une renonciation en vertu du droit indonésien applicable de la consommation.

Langue indonésienne (lorsque requis). Lorsque la loi l’exige, nous fournirons les renseignements requis aux consommateurs (et, si requis, une version en langue indonésienne du présent Contrat d’utilisation) en indonésien.

Exclusions de garantie, limitations de responsabilité, indemnisation et différends. Les articles 16–18 (et l’Annexe E) s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit applicable.

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Annexe C (Mode limité)

Résumé : Le Mode limité réduit les fonctionnalités sociales, marketing et fortement consommatrices de données pour les utilisateurs n’ayant pas atteint un âge précisé ou se trouvant dans certains lieux. Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles.

Lorsque le Mode limité est appliqué, nous pouvons :

1. Désactiver ou restreindre fortement les fonctionnalités sociales
   • Aucun clavardage public, aucun message direct, aucun chat vocal
   • Aucune connexion sociale ni intégration sociale (par exemple, connexion Facebook), sauf lorsque nous l’activons expressément avec des mesures de protection appropriées
   • Aucun clan/guilde ni découverte d’amis (ou seulement sur invitation avec des contrôles)
   • Profils limités (pas de biographie, pas de liens, pas d’avatars personnalisés pouvant inclure des renseignements personnels)
2. Désactiver la publication et le partage d’UGC
   • Aucun téléversement d’images/vidéos
   • Aucun niveau/contenu personnalisé publié (consultation seule si autorisée)
3. Désactiver ou restreindre les échanges, cadeaux et/ou la place de marché
   • Aucune participation à la place de marché ; les échanges et/ou les cadeaux peuvent être désactivés
4. Restreindre la monétisation et le marketing ; aucune publicité ciblée
   • Désactiver les murs d’offres
   • Désactiver les publicités personnalisées et la publicité ciblée
   • Réduire le suivi à des fins de publicité et de marketing (y compris limiter l’utilisation des identifiants publicitaires), conformément à notre Politique de confidentialité et au droit applicable
   • Restreindre les achats intégrés/abonnements et l’accès à la boutique Web (peut être entièrement désactivé)
5. Restreindre les autorisations et l’utilisation de données sensibles
   • Aucune fonctionnalité de localisation, sauf si strictement nécessaire et permise
   • Restreindre l’accès à la caméra, au microphone et aux contacts, sauf si essentiel et clairement divulgué

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Annexe D (Procédures de notification DMCA et autres procédures de notification de propriété intellectuelle)

Résumé : Si vous pensez qu’un élément des Services porte atteinte à votre droit d’auteur ou à une autre propriété intellectuelle, veuillez nous en informer. Fournissez suffisamment de détails pour nous permettre de trouver le contenu et de vous contacter.

• D.1. Droit d’auteur (DMCA) – Comment envoyer un avis

  Mattel répondra de manière appropriée aux avis d’allégation d’atteinte au droit d’auteur qui respectent la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »).
  
  Si vous détenez un droit d’auteur (ou êtes autorisé à agir pour le titulaire) et pensez que votre droit d’auteur a été violé par l’intermédiaire des Services, envoyez un avis écrit comprenant tous les éléments suivants :
  1. Une ligne d’objet indiquant : « DMCA Copyright Infringement Notice »
  2. Une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur dont vous prétendez qu’elle a été violée (ou, s’il y a plusieurs œuvres, une liste représentative).
  3. Une description de l’endroit où se trouve le matériel prétendument contrefaisant, raisonnablement suffisante pour nous permettre de le trouver (par exemple, l’emplacement dans l’application, le nom d’utilisateur et/ou l’URL, le cas échéant).
  4. Votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
  5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.
  6. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur (ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire).
  7. Votre signature manuscrite ou une signature électronique (par exemple, votre nom dactylographié suivi de « //s// »).

  Où envoyer les avis DMCA (agent DMCA) :

  Par courrier :

  Mattel, Inc.
  333 Continental Boulevard
  El Segundo, California 90245-5012
  Attention: Vice President, Intellectual Property

  Par courriel : InfringementNotice@Mattel.com

  Nous pouvons choisir de ne pas répondre aux avis qui ne respectent pas substantiellement le DMCA.

  Le DMCA prévoit qu’une personne qui fait sciemment des déclarations inexactes importantes peut être responsable.

  Nous pouvons envoyer les renseignements contenus dans votre avis à la personne qui a publié le matériel. Sans limiter nos autres droits, Mattel peut, dans les circonstances appropriées, résilier l’accès d’un contrefacteur récidiviste aux Services.

• D.2. Contre-notification DMCA – Si votre contenu a été retiré

  Si votre contenu est retiré ou si l’accès est désactivé en raison d’un avis DMCA et que vous pensez que cela s’est produit par erreur ou mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification aux adresses ci-dessus. Votre contre-notification devrait inclure :
  1. Une ligne d’objet indiquant : « DMCA Counter-Notification »
  2. Une description du matériel retiré/désactivé et de l’endroit où il apparaissait avant son retrait (incluez l’emplacement dans l’application et/ou l’URL, le cas échéant).
  3. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par erreur ou mauvaise identification.
  4. Votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et, le cas échéant, votre nom d’utilisateur de compte.
  5. Une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de district du district judiciaire où se trouve votre adresse (ou, si vous êtes situé hors des États-Unis, du U.S. District Court for the Central District of California) et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la personne qui a soumis l’avis DMCA (ou de son mandataire).
  6. Votre signature manuscrite ou une signature électronique (par exemple, votre nom dactylographié suivi de « //s// »).
  Si nous recevons une contre-notification valide, nous pouvons rétablir le matériel (ou cesser de désactiver l’accès) au plus tôt 10 jours ouvrables et au plus tard 14 jours ouvrables après sa réception, sauf si nous recevons d’abord un avis indiquant que le plaignant initial a intenté une action en justice afin d’obtenir une ordonnance judiciaire visant à empêcher l’activité prétendument contrefaisante. Nous pouvons transmettre votre contre-notification au plaignant initial.

• D.3. Autre propriété intellectuelle (telle que les marques de commerce) – Comment signaler

  Si vous détenez une propriété intellectuelle autre que des droits d’auteur et pensez qu’elle a été violée par l’intermédiaire des Services, vous pouvez envoyer un avis écrit aux adresses ci-dessus comprenant :
  1. Une ligne d’objet indiquant : « Intellectual Property Infringement Notice »
  2. Une description de la propriété intellectuelle dont vous prétendez qu’elle a été violée.
  3. Une description de l’endroit où se trouve le matériel prétendument contrefaisant, raisonnablement suffisante pour nous permettre de le trouver (incluez l’emplacement dans l’application et/ou l’URL, le cas échéant).
  4. Votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
  5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire de la propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi.
  6. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements sont exacts et que vous êtes le titulaire de la propriété intellectuelle (ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire).
  7. Votre signature (manuscrite ou électronique).
  Nous agirons à l’égard de ces avis à notre discrétion, conformément au droit applicable. Nous pouvons envoyer les renseignements que vous fournissez à la personne qui a publié le matériel prétendument contrefaisant. Les utilisateurs qui ne répondent pas de manière satisfaisante peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation.

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Annexe E (Conditions de règlement des différends)

Résumé : Sauf si la loi l’interdit, les différends doivent être résolus par arbitrage individuel (et non par recours collectifs ou arbitrages collectifs). La présente Annexe fournit les procédures d’arbitrage détaillées auxquelles renvoie l’article 18.

La présente Annexe E (Conditions de règlement des différends) s’applique uniquement dans la mesure où l’article 18 s’applique à vous. Si votre droit local ou l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs) indique que les conditions relatives à l’arbitrage ou à la renonciation aux recours collectifs ne s’appliquent pas ou sont limitées là où vous vivez, ces lois locales ou les conditions de l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs) prévalent, et la présente Annexe E (Conditions de règlement des différends) peut ne pas s’appliquer à vous.

• E.1. Convention d’arbitrage ; FAA ; définitions clés

  Le présent Contrat d’utilisation (y compris la présente Annexe) est régi par la loi américaine Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16) (« FAA ») et sera interprété et appliqué conformément à celle-ci, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat d’utilisation. Nous convenons que le présent Contrat et la présente Annexe sont réputés constituer une « convention écrite d’arbitrage » au sens de la FAA.
  
  Si un différend, une controverse, une allégation ou une réclamation découle du présent Contrat d’utilisation ou de votre utilisation des Services ou relation avec ceux-ci (ou, le cas échéant, de celle de votre enfant mineur), ou s’y rapporte (collectivement, un « Différend »), vous et Mattel convenez de résoudre ces Différends comme indiqué ci-dessous, sauf pour les « Différends exclus », lesquels sont définis à l’article E.5.
  
  Cela inclut, sans limitation, toute réclamation fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle, la loi, la fraude, la déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique, ainsi que tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, l’exécutabilité ou la formation du présent Contrat d’utilisation.

• E.2. D’abord — Tenter de résoudre les différends de manière informelle (Avis de différend)

  Avant de commencer un arbitrage, la partie soulevant un Différend doit envoyer à l’autre partie un avis écrit décrivant le Différend et proposant une résolution (un « Avis de différend »).
  
  Notre avis à votre intention sera envoyé en fonction des coordonnées les plus récentes que vous avez fournies pour votre Compte (généralement le courriel). Si nous ne disposons pas de coordonnées à jour pour vous, nous n’avons aucune obligation au titre du présent article E.2.
  
  Votre Avis de différend à notre intention doit être envoyé à : Mattel, Inc., 333 Continental Boulevard, El Segundo, California, 90245, U.S.A., Attention: General Counsel. Vous pouvez également envoyer une copie de votre Avis de différend par courriel à : InfringementNotice@Mattel.com. L’envoi d’une copie par courriel ne remplace pas l’obligation d’envoyer l’Avis à l’adresse postale ci-dessus, sauf confirmation écrite contraire de notre part.
  
  Pendant une période de 60 jours à compter de la date de réception de l’avis de l’autre partie, Mattel et vous tenterez de résoudre le Différend ou le Différend exclu si possible. Aucune partie n’est tenue de résoudre la question.
  
  Si nous ne pouvons pas résoudre un Différend dans les 60 jours suivant la réception de l’Avis de différend, vous ou nous pouvons soumettre le Différend à l’arbitrage comme indiqué dans la présente Annexe.
  
  Une demande d’assistance au titre de l’article 18.1 ne remplace pas un Avis de différend au titre de la présente Annexe.

• E.3. Procédures d’arbitrage (individuel seulement)

  Administrateur et règles. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Consumer Arbitration Rules et, le cas échéant, de ses Supplementary Rules for Mass Arbitration Filings, tels que modifiés par la présente Annexe.
  
  Administrateur de remplacement. Si l’AAA refuse ou est incapable d’administrer l’arbitrage dans un délai raisonnable, l’arbitrage sera administré par JAMS en vertu de ses règles de consommation applicables (ou, si aucun des deux n’est disponible, par un autre fournisseur convenu par les parties).
  
  Qualifications de l’arbitre. Tout arbitre doit être un juge à la retraite ou un avocat ayant au moins quinze (15) ans d’expérience dans le domaine substantiel du Différend.
  
  Trois arbitres pour les différends de grande valeur. Si la valeur réclamée du Différend dépasse 250 000 $ US, ou tout autre montant dont nous pourrions convenir tous deux, l’arbitrage sera entendu par un tribunal arbitral composé de trois arbitres (un choisi par chaque partie, et le président choisi par les arbitres sélectionnés par les parties ou par l’administrateur).
  
  Aucun juge ni jury. En arbitrage : (A) il n’y a ni juge ni jury ; (B) les procédures et résultats d’arbitrage peuvent être soumis à des règles de confidentialité ; et (C) le contrôle judiciaire du résultat de l’arbitrage est limité.
  
  Lieu et format. Si une audience en personne est requise, elle aura lieu à Los Angeles, Californie, ou dans un lieu raisonnablement pratique pour vous (par exemple, le comté ou la région où vous résidez), sauf si les règles applicables exigent autrement ou si nous convenons autrement. L’arbitre peut également permettre des audiences par vidéo ou téléphone lorsque les règles le permettent.
  
  Frais et coûts. Vous et Mattel paierez conjointement les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre ainsi que les autres coûts conformément aux règles d’arbitrage applicables, sauf lorsque ces règles ou lois exigent que Mattel paie une part plus importante ou la totalité des frais et coûts pour que la présente convention d’arbitrage soit exécutoire. Si l’arbitre détermine qu’une réclamation est frivole ou présentée de mauvaise foi, l’arbitre peut accorder des frais dans la mesure permise par la loi.
  
  Communication préalable et sentence. La communication préalable sera permise dans la mesure autorisée par les règles d’arbitrage applicables et selon ce que l’arbitre juge approprié et proportionné au Différend. La décision de l’arbitre doit être écrite et inclure le sort de chaque réclamation ainsi que les constatations et conclusions essentielles appuyant la décision et toute sentence. Le jugement sur la sentence peut être inscrit par tout tribunal compétent.

• E.4. Délai pour soulever des Différends

  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, si vous ou Mattel souhaitez faire valoir un Différend (mais non un Différend exclu), vous ou nous devons l’introduire (en remettant l’Avis de différend au titre de l’article E.2 ci-dessus) dans l’année suivant la naissance du Différend — faute de quoi il sera définitivement prescrit.

• E.5. Différends exclus ; mesures injonctives ; petites créances

  « Différends exclus » désigne :
  • les réclamations admissibles devant un tribunal des petites créances (si elles sont admissibles), et
  • les réclamations visant une injonction ou autre mesure de redressement fondée sur l’equity dans la mesure permise par la loi, y compris les réclamations relatives : (i) aux droits de propriété intellectuelle de Mattel ou de ses concédants de licence ; (ii) à la triche, à la fraude, à la compromission de comptes ou aux problèmes de sécurité ; et/ou (iii) à un préjudice réel ou menacé à l’intégrité des Services ou des opérations, produits ou services de Mattel, ou aux personnes ou aux biens.
  Rien dans la présente Annexe n’empêche l’une ou l’autre partie de porter un Différend exclu devant un tribunal dans la mesure permise par la loi.
  
  Les Différends exclus ne peuvent être soumis à l’arbitrage que si vous et Mattel y consentez dans un écrit signé par vous et par le General Counsel de Mattel, Inc.

• E.6. Aucun recours collectif ; aucune jonction

  Les Différends seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et non sur une base collective, consolidée ou représentative, y compris dans le cadre d’une procédure d’arbitrage coordonnée ou de masse, sauf si nous en convenons tous deux autrement.
  
  Si un tribunal ou un arbitre juge que cette restriction « aucun recours collectif et aucune jonction » est abusive ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la convention d’arbitrage de la présente Annexe ne s’appliquera pas, et le Différend devra être porté devant un tribunal conformément à l’article E.7 ci-dessous.

• E.7. Tribunal compétent pour les questions non soumises à l’arbitrage

  Sauf dans la mesure où l’arbitrage est requis ci-dessus (et sauf pour l’exécution d’une sentence arbitrale), toute action ou procédure relative à un Différend ou à un Différend exclu ne peut être introduite que devant un tribunal étatique ou fédéral du comté de Los Angeles, Californie, sauf si votre droit local de la consommation exige autrement. Sauf comme requis par l’Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs), vous et Mattel consentez à la compétence personnelle exclusive et au ressort de ces tribunaux pour ces questions.

• E.8. Arbitrage de masse (regroupement)

  Si 25 Différends ou plus découlant des mêmes faits, transactions ou questions juridiques, ou de faits, transactions ou questions juridiques substantiellement similaires, sont déposés contre Mattel par le même avocat ou par des avocats coordonnés (un « Arbitrage de masse »), ou tout autre nombre convenu par les parties ou jugé approprié par l’administrateur, les parties conviennent d’utiliser un processus de regroupement conçu pour favoriser une résolution efficace.
  
  Règles de masse de l’administrateur. Si l’administrateur d’arbitrage dispose de règles relatives à l’arbitrage de masse ou aux dépôts groupés, ces règles s’appliquent sauf si elles sont en conflit avec la présente Annexe (auquel cas la présente Annexe prévaut dans la mesure permise par la loi). Dans la mesure permise par le droit applicable, ces procédures de regroupement compléteront toute règle du fournisseur d’arbitrage.
  
  Regroupement (si l’administrateur ne dispose pas de règles de masse). L’administrateur regroupera les demandes en lots d’au plus 25. Le premier lot procédera en premier. Après la résolution du premier lot (par décision ou règlement), les parties se consulteront de bonne foi sur la façon dont les lots restants devraient procéder (y compris la poursuite du regroupement, la sélection de cas pilotes et/ou la médiation).
  
  Suspension des délais. Tout délai applicable est suspendu (c’est-à-dire mis en pause) pour les Différends qui font partie d’un Arbitrage de masse pendant que le regroupement est en cours.

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Annexe F (Index des termes clés)

Résumé : Il s’agit d’un index rapide des termes clés utilisés dans le présent Contrat d’utilisation. Les définitions officielles figurent dans les articles indiqués ci-dessous.

AAA (American Arbitration Association) : Annexe E (Conditions de règlement des différends)
Compte : Article 4.1
Conditions relatives aux boutiques d’applications et aux plateformes : Annexe A (Conditions relatives aux boutiques d’applications et aux plateformes)
Différend : Annexe E (Conditions de règlement des différends)
DMCA (Digital Millennium Copyright Act) : Annexe D (Procédures de notification DMCA et autres procédures de notification de propriété intellectuelle)
Différend exclu : Annexe E (Conditions de règlement des différends)
FAA (U.S. Federal Arbitration Act) : Annexe E (Conditions de règlement des différends)
Mode limité : Article 2.3 et Annexe C (Mode limité)
Conditions locales applicables aux consommateurs : Annexe B (Conditions locales applicables aux consommateurs)
Arbitrage de masse : Annexe E (Conditions de règlement des différends)
Mattel : introduction du CONTRAT D’UTILISATION
Parties Mattel : Article 16 et Article 17
Avis de différend : Annexe E (Conditions de règlement des différends)
Notre/Nos : introduction du CONTRAT D’UTILISATION
Offres récompensées : Article 12.2
Services : Article 1
Services tiers : Article 16.1
UGC (contenu généré par l’utilisateur) : Article 8
Nous : introduction du CONTRAT D’UTILISATION
Articles virtuels : Article 9.1

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